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  4. Un projet de loi pour rendre la vie plus abordable, construire plus de logements et renforcer l’économie pour tout le monde reçoit la sanction royale
Ottawa (Ontario)

Le projet de loi C-59, la Loi d’exécution de l’Énoncé économique de l’automne de 2023, a reçu aujourd’hui la sanction royale. Avec l’adoption de ce projet de loi, le gouvernement met en œuvre les mesures clés présentées dans l’Énoncé économique de l’automne de 2023 pour rendre la vie plus abordable, construire plus de logements et faire en sorte que la croissance de l’économie canadienne profite à tout le monde.

Parmi les mesures du projet de loi C‑59 visant à stabiliser les prix et à rendre la vie plus abordable, figure ce qui suit :

  • Moderniser le droit de la concurrence au Canada pour aider à stabiliser les prix en modifiant la Loi sur la concurrence et la Loi sur le Tribunal de la concurrence, et en s’appuyant sur les modifications proposées dans le projet de loi C-56, pour :
    • faire en sorte qu’il soit plus facile pour les Canadiennes et les Canadiens de réparer leurs appareils en empêchant les fabricants de refuser de fournir les moyens de réparer des appareils, et ce, de manière anticoncurrentielle;
    • moderniser davantage l’examen des fusions;
    • renforcer la protection des consommatrices et des consommateurs, de la main‑d’œuvre et de l’environnement, notamment en mettant davantage l’accent sur les répercussions sur les travailleuses et les travailleurs dans l’analyse de la concurrence;
    • donner les moyens au commissaire de la concurrence d’élargir les types de collaborations anticoncurrentielles examinés et de sévir contre celles-ci;
    • élargir la portée de la loi en permettant à un plus grand nombre de parties privées de porter des affaires devant le Tribunal de la concurrence et de recevoir un paiement si elles obtiennent gain de cause.
  • Rendre les services de santé mentale plus abordables en éliminant la TPS et la TVH sur les services de psychothérapie et de counseling.
  • Instaurer une prestation d’assurance-emploi pour l’adoption, qui accorderait 15 semaines de prestations partageables aux parents adoptifs, y compris les parents de substitution, tout en veillant à ce que les personnes qui travaillent dans les secteurs sous réglementation fédérale bénéficient d’une protection d’emploi pendant qu’elles reçoivent la nouvelle prestation.
  • Créer un nouveau congé payé pour les personnes qui travaillent dans les secteurs sous réglementation fédérale en vue de soutenir les familles en cas de fausse couche.
  • Élaborer un cadre de recouvrement des coûts liés au tabac, ce qui accroîtra la responsabilisation de l’industrie du tabac en veillant à ce que les fabricants de tabac assument une partie des coûts de la lutte contre l’épidémie de tabagisme pour le gouvernement.
  • Doubler le supplément rural de la Remise canadienne sur le carbone, en le faisant passer de 10 % à 20 %. Cette mesure vise à compenser les besoins énergétiques accrus et l’accès plus limité à des options de transport plus propres des personnes vivant dans les régions rurales.

Parmi les mesures adoptées pour construire plus de logements, plus rapidement, figure ce qui suit :

  • Construire plus de logements locatifs en éliminant la TPS sur les nouveaux logements locatifs pour les coopératives d’habitation qui offrent des locations à long terme.
  • Créer le ministère du Logement, de l’Infrastructure et des Communautés (actuellement Infrastructure Canada) pour préciser les pouvoirs, les devoirs et les fonctions de ce ministère en tant que responsable au niveau fédéral de l’amélioration de la situation en matière de logement et des infrastructures publiques.

Les mesures adoptées pour créer des emplois, aider les entreprises à croître et bâtir une économie qui fonctionne pour tout le monde comprennent ce qui suit :

  • Offrir le crédit d’impôt à l’investissement dans le captage, l’utilisation et le stockage du carbone et le crédit d’impôt à l’investissement dans les technologies propres pour stimuler l’économie et créer d’excellents emplois pour la population canadienne, tout en réduisant les émissions.
  • Veiller à ce que les travailleuses et travailleurs canadiens bénéficient des importants crédits d’impôt à l’investissement dans l’économie du Canada, en instaurant des exigences en matière de main-d’œuvre. Celles-ci exigeront des entreprises qu’elles versent les salaires syndicaux en vigueur et offrent des possibilités de formation pour les apprentis pour profiter du taux maximal de ces crédits d’impôt.
  • Établir l’Agence canadienne de l’eau, un organisme indépendant chargé de renforcer la gestion durable et coordonnée de l’eau douce partout au Canada.
  • Favoriser la mise en œuvre de la taxe sur les services numériques pour protéger les intérêts des Canadiennes et des Canadiens en veillant à ce que les entreprises numériques paient leur juste part d’impôt en l’absence d’une mise en œuvre rapide d’un système international et multilatéral.

Citation

« Grâce à la Loi d’exécution de l’Énoncé économique de l’automne, qui a reçu la sanction royale aujourd’hui, notre gouvernement concrétise son plan pour bâtir un Canada plus équitable pour chaque génération. L’adoption du projet de loi C-59 nous permet de mettre en œuvre des mesures importantes pour construire plus de logements, plus rapidement, rendre la vie plus abordable et créer plus de bons emplois. »

L’honorable Chrystia Freeland, vice-première ministre et ministre des Finances

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