Le Décret sur les mesures économiques d’urgence donne effet aux mesures suivantes, qui entrent en vigueur immédiatement et s’appliqueront pendant 30 jours.
Premièrement, le Décret élargit la portée des règles canadiennes en matière de lutte contre le recyclage de produits de la criminalité et le financement des activités terroristes pour englober les plateformes de sociofinancement et les services de traitement des paiements qu’elles utilisent. Ce changement couvre toutes les formes d’opérations, y compris les transactions d’actifs numériques comme les cryptomonnaies.
En vertu du Décret, les plateformes de sociofinancement et les fournisseurs de services de paiement ayant des fonds qui sont en leur possession ou sous leur contrôle, et qui appartiennent à une personne impliquée dans les rassemblements et barrages illégaux ou qui sont détenus ou contrôlées par cette personne ou pour son compte, sont tenus de s’inscrire auprès du Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) et de lui communiquer les opérations douteuses ou de grande valeur.
Deuxièmement, le Décret ordonne aux banques, aux sociétés d’assurances multirisques et aux autres fournisseurs de services financiers canadiens de cesser immédiatement et temporairement de fournir des services financiers lorsqu’elles soupçonnent qu’un compte – personnel ou d’entreprise – est utilisé pour soutenir les barrages illégaux. Cette mesure s’applique à toutes les formes de fonds, dont ceux détenus dans un compte de dépôt, de chèques, d’épargne ou d’échange, les portefeuilles de cryptomonnaie, les produits de prêt, les actifs d’investissement et les polices d’assurance visant les véhicules utilisés dans les barrages routiers illégaux.
Troisièmement, le gouvernement ordonne aux institutions financières canadiennes d’examiner leurs relations avec toute personne impliquée dans les barrages illégaux et de déclarer les actifs et les opérations connexes de cette personne à la Gendarmerie royale du Canada (GRC) ou au Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS).
Quatrièmement, le Décret confère aux institutions fédérales, provinciales et territoriales un nouveau pouvoir d’échanger des renseignements pertinents avec les banques et les autres fournisseurs de services financiers si ces renseignements contribuent à mettre un terme au financement des barrages illégaux et des activités illicites.
À compter de maintenant, les fournisseurs canadiens de services financiers peuvent geler ou suspendre immédiatement le compte d’une personne ou d’une entreprise affiliée aux barrages sans avoir à obtenir une ordonnance judiciaire.
Ces nouvelles exigences et pouvoirs contribueront à atténuer le risque que les institutions financières canadiennes et les plateformes de sociofinancement transfèrent des fonds illicites, à augmenter la qualité et la quantité des renseignements que reçoit le CANAFE et à rendre plus de renseignements disponibles pour appuyer les enquêtes sur les barrages illégaux menées par les organismes d’application de la loi.
Citation
« Partout au monde, les démocraties libérales sont confrontées à des menaces sérieuses et répétées. Depuis deux semaines et demie, nous avons réalisé que le Canada n’est pas à l’abri de telles menaces. Ces barrages routiers causent des dommages importants à notre économie, à notre démocratie et à la réputation du Canada dans le monde. Nous ne permettrons pas que les relations commerciales privilégiées du Canada avec les États-Unis soient compromises. Considérez-vous comme avertis : si votre camion est utilisé dans ces manifestations, vos comptes d'entreprise seront gelés. L’assurance de votre véhicule sera suspendue. Renvoyez vos semi-remorques chez vous. »
Faits en bref
- Depuis plus de deux semaines et demie, l’occupation du centre-ville d’Ottawa a forcé des entreprises à fermer leurs portes, restreint la circulation des travailleurs essentiels et des biens essentiels, et menacé la santé et la sécurité des résidents.
- Depuis le début des barrages routiers au pont Ambassador, chaque jour, des échanges de plus de 390 millions de dollars avec le plus important partenaire commercial du Canada, les États-Unis, ont été touchés. Ce pont soutient 30 % de tous les échanges commerciaux effectués par voie routière entre le Canada et les États-Unis.
- Les barrages à Coutts, en Alberta, et à Emerson, au Manitoba, ont touché des échanges commerciaux d’une valeur d’environ 48 millions et 73 millions de dollars par jour, respectivement.
- En vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, les institutions financières et les autres entités visées, comme les banques, les coopératives de crédit et les entreprises de services monétaires, sont assujetties à des exigences de diligence raisonnable et de divulgation visant à identifier les personnes impliquées dans des activités de financement illicites.